Arrêt de travail : délais d'envoi et indemnités
Arrêt maladie : envoi sous 48 heures, volets à transmettre, formulaire sécurisé, carence, calcul des indemnités journalières et maintien de salaire.
Un arrêt maladie se transmet dans les 48 heures : volets 1 et 2 à votre caisse primaire, volet 3 à votre employeur, ou volet 3 seul quand le médecin a télétransmis l’avis. Les indemnités journalières commencent au quatrième jour d’arrêt et valent la moitié du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond.
Règles du salarié du privé, relues le 26 octobre 2026 sur service-public.fr et ameli.fr : plusieurs ont changé en 2025 et en 2026.
Arrêt maladie : qui reçoit quel volet, et dans quel délai
Tout médecin peut prescrire l’arrêt, pas seulement le médecin traitant, rappelle la fiche F303 de service-public.fr, vérifiée le 1er septembre 2026. Le nombre de feuillets remis au cabinet décide de la suite.
Une seule feuille : l’arrêt télétransmis
Le praticien a déjà envoyé les volets 1 et 2 à la caisse par internet, avec la carte Vitale et votre accord, explique la page ameli.fr « Arrêt maladie : les démarches du salarié », mise à jour le 5 août 2026. Reste le volet 3, à faire parvenir à l’employeur sous 48 heures. Il ne mentionne pas le motif médical, couvert par le secret.
Trois feuillets : le formulaire papier sécurisé
Trois feuillets signalent un avis d’arrêt sur papier : volets 1 et 2 au service médical de la caisse, volet 3 à l’employeur, toujours sous 48 heures. Depuis le 1er juillet 2025, selon ameli.fr, cet avis doit utiliser le Cerfa sécurisé, avec étiquette holographique et encre magnétique. Service-public.fr ajoute que depuis le 1er septembre 2025, anciens modèles, photocopies et scans sont refusés. Deux repères au premier coup d’œil : des zones surlignées en orange et un logo argenté de l’Assurance maladie.
Prévenir l’employeur, puis justifier l’absence
Prévenez l’entreprise sans délai, par appel, courriel ou SMS, indique service-public.fr ; faute de délai conventionnel, l’usage retient 48 heures. Le volet 3 justifie ensuite l’absence : ameli.fr en prévoit l’envoi postal, gardez-en une preuve. Une absence non justifiée expose à une sanction disciplinaire, jusqu’au licenciement.
Le circuit tient en trois envois :
- volets 1 et 2 vers la caisse primaire, sauf arrêt télétransmis ;
- volet 3 vers l’employeur, ou vers France Travail pour un demandeur d’emploi ;
- attestation de salaire, transmise à la caisse par l’employeur lui-même.
Avec plusieurs employeurs, prévenez-les tous : une photocopie du volet 3 vaut justificatif, et chacun établit sa propre attestation.

Envoi tardif : ce que la caisse peut retenir
Le délai de 48 heures vaut quelle que soit la durée de l’arrêt. Au premier retard, la caisse envoie un simple courrier de rappel. Ensuite, selon service-public.fr :
- nouveau retard dans les deux ans : indemnités journalières réduites de moitié entre la prescription et l’envoi ;
- depuis le 1er janvier 2026, arrêt reçu après la fin de la période prescrite : perte possible de la totalité des indemnités de cette période ;
- hospitalisation ou impossibilité d’envoyer à temps : aucune réduction, à condition d’en justifier.
Durée prescrite, téléconsultation, prolongation : les règles de 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription ouvrant droit aux indemnités ne dépasse pas 31 jours, et chaque prolongation d’arrêt 62 jours, sauf justification médicale portée sur la prescription, indiquent service-public.fr et ameli.fr. Ces plafonds visent chaque prescription, pas la durée totale de l’arrêt.
L’arrêt prescrit à distance
Prescrit ou renouvelé en téléconsultation, un arrêt de plus de trois jours n’ouvre droit aux indemnités que dans trois cas, selon ameli.fr : consultation avec votre médecin traitant ou son remplaçant, avec votre sage-femme référente, ou prolongation après impossibilité prouvée de consulter en personne. Avant de consulter un médecin en téléconsultation pour plusieurs jours d’arrêt, vérifiez donc qui vous recevra.
Qui peut prolonger l’arrêt
La prolongation revient au prescripteur initial ou au médecin traitant, à leurs remplaçants, au spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou au médecin qui suit une hospitalisation. À distance, service-public.fr exige en plus une consultation en présentiel dans les 12 derniers mois, hors urgence. Si ce n’est pas encore fait, prenez le temps de déclarer votre médecin traitant sur ameli. L’avis de prolongation suit le circuit et le délai de l’arrêt initial.
Indemnités journalières : droit, calcul et versement
Les conditions d’ouverture
Pour un arrêt de moins de six mois, le droit s’ouvre après 150 heures de travail sur les trois mois précédents, ou des cotisations sur au moins 1 015 fois le Smic horaire sur six mois, selon la page ameli.fr sur les indemnités journalières du salarié, mise à jour le 1er septembre 2026. Au-delà de six mois d’arrêt, les seuils passent à 600 heures ou 2 030 fois le Smic horaire sur douze mois, avec douze mois d’affiliation.
Le calcul pas à pas
Les indemnités journalières valent 50 % du salaire journalier de base, soit le total des trois derniers salaires bruts divisé par 91,25. L’exemple de la fiche F3053 de service-public.fr, vérifiée le 1er juin 2026 : trois salaires de 2 000 euros bruts donnent un salaire journalier de 65,75 euros, donc 32,87 euros bruts par jour.
Pour les arrêts commencés depuis le 1er avril 2025, le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel. Pour un arrêt prescrit depuis juillet 2026, l’indemnité plafonne ainsi à 42,97 euros bruts par jour, selon ameli.fr. Elle supporte la CSG et la CRDS et reste imposable, sauf affection de longue durée exonérante.

Carence, rythme et durée des versements
Le délai de carence de trois jours s’applique à chaque arrêt : le paiement démarre au quatrième jour, week-ends compris. Il saute après une reprise de 48 heures au plus entre deux arrêts, et pour les arrêts successifs liés à une même affection de longue durée. La caisse paie ensuite tous les 14 jours en moyenne, une fois reçue l’attestation de salaire.
Le total reste borné à 360 jours sur trois ans, ou trois ans de versements pour une affection de longue durée reconnue par un protocole de soins ALD. Conservez les relevés : ils valident aussi des droits à la retraite.
Le maintien de salaire par l’employeur
Le Code du travail prévoit un complément payé par l’employeur, qui suppose, selon la fiche F3053 :
- un an d’ancienneté au moins ;
- le certificat transmis à l’employeur sous 48 heures ;
- des soins reçus en France ou dans l’Espace économique européen ;
- un emploi hors travail à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.
Après sept jours de carence, il porte la rémunération à 90 % du brut, puis aux deux tiers, sur deux périodes de 30 jours entre un et cinq ans d’ancienneté, allongées de dix jours par tranche de cinq ans, jusqu’à 90 jours chacune. Une convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus favorable, parfois dès le premier jour, signale ameli.fr. Avec la subrogation, l’employeur continue de payer le salaire et perçoit lui-même les indemnités journalières.
Pendant l’arrêt : présence, activité et contrôles
Les heures de sortie
L’avis retient l’une de trois options, selon la fiche F12415 de service-public.fr, vérifiée le 27 avril 2026 :
- sortie interdite ;
- sorties autorisées, avec présence au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, week-ends et jours fériés compris, sauf soins ou examens ;
- sorties libres, justifiées par le médecin sur l’avis.
En sorties libres, indiquez à l’employeur les créneaux où une visite reste possible. Un séjour à une autre adresse se signale à la caisse, et un départ à l’étranger peut suspendre les versements.

Activité et contrôles
Pendant un arrêt de travail, toute activité non autorisée par le médecin est interdite, télétravail compris, sous peine de restituer les indemnités. La caisse peut vérifier votre présence en dehors des heures de sortie autorisées, ou le bien-fondé de l’arrêt par son médecin-conseil, sans prévenir. L’employeur qui verse le complément peut aussi mandater un médecin indépendant pour une contre-visite ; s’il juge l’arrêt injustifié, ce médecin alerte la caisse sous 48 heures. Une reprise anticipée se signale à la caisse dans les 24 heures, exige ameli.fr.
Du cabinet à la reprise : la marche à suivre
- Comptez les feuillets : un seul signale un arrêt télétransmis.
- Prévenez l’employeur le jour même.
- Postez sous 48 heures le volet 3 et, sur papier, les volets 1 et 2.
- Suivez sur votre compte ameli les délais de traitement, puis vos relevés.
- Demandez une éventuelle prolongation avant la date de fin.
Prochaine étape : notez dès la sortie du cabinet l’heure limite d’envoi, deux jours plus tard.
Vos questions sur l’arrêt de travail
Un arrêt de travail peut-il s’envoyer par courriel ?
Pas les volets destinés à la caisse. Télétransmis, ils partent déjà par voie électronique ; sur papier, ameli.fr prévoit un envoi postal, et scans comme photocopies sont refusés. Un courriel convient en revanche pour prévenir l’employeur le jour même. Après une téléconsultation, le volet destiné à l’entreprise arrive par courriel, par la plateforme ou sur le compte ameli : à vous de le lui transmettre.
Qui paie les jours de carence d’un arrêt maladie ?
Personne côté Assurance maladie pendant les trois premiers jours : les indemnités journalières démarrent au quatrième. Le complément légal de l’employeur arrive plus tard, après sept jours. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut toutefois maintenir le salaire dès le premier jour, rappelle ameli.fr. Aucune nouvelle carence après une reprise très courte entre deux arrêts, ni pour des arrêts successifs liés à une même affection de longue durée.
Quelle différence entre arrêt maladie et arrêt de travail ?
L’arrêt de travail désigne toute interruption d’activité prescrite par un professionnel de santé, quelle qu’en soit la cause. L’arrêt maladie en est une forme, liée à une maladie sans rapport avec le travail. Un accident du travail ou une maladie professionnelle suit d’autres règles : pas de délai de carence côté caisse, et un complément de l’employeur dès le premier jour d’absence. Service-public.fr leur consacre des fiches distinctes.